Prélèvement à la source : mode d’emploi

Qu’est-ce que le PAS (prélèvement à la source) ?

Le PAS consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus.

Cependant, il est toujours nécessaire de déposer une déclaration de revenus chaque année. Important : le PAS préserve le secret fiscal.

Quelles sont les obligations pour l’entreprise ?

L’entreprise a quatre obligations :

• Appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l’administration fiscale ;
• Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
• Déclarer mensuellement les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
• Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFIP, le prélèvement à la source prélevé sur les usagers.

Comment s’effectue sa mise en oeuvre ?

Toutes les informations liées au prélèvement à la source sont transmises par le même système informatique que celui déjà utilisé par les entreprises pour effectuer les  déclarations administratives liées à la paie, à savoir, la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Ainsi à l’automne 2018, l’administration fi scale communiquera le taux de prélèvement à l’employeur.

Comment procéder si la DGFiP ne transmet pas de taux personnalisé ?

L’entreprise doit quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire, à partir d’un taux non personnalisé issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de

finances.

Quid du reversement à l’État ?

Les entreprises reversent l’impôt plusieurs jours après le versement du salaire. Ces reversements sont opérés :

• pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
• pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

Un kit pour les entreprises

Bercy met à disposition des entreprises un kit spécial (en téléchargement gratuit). Ce dernier est composé de trois volets : le premier présente le prélèvement à la source, le

deuxième est consacré à son explication auprès des publics concernés (RH, chefs d’entreprises, comptables…), et le dernier concerne le volet communication du dispositif

auprès des salariés.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur